mercredi 16 novembre 2011

Entreprises : vos obligations envers la Cnil


Les fichiers et les traitements concernés

La célèbre loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par celle du 6 août 2004, a pour vocation de garantir la protection des libertés individuelles et de la vie privée dans le cadre du traitement informatique des données à caractère personnel.
Elle prévoit ainsi que tout fichier ou traitement automatisé contenant des informations à caractère personnel doit être déclaré à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avant sa mise en œuvre. La Cnil étant une autorité administrative indépendante chargée d’informer les demandeurs de leurs droits et obligations, de recenser les fichiers informatiques contenant des informations à caractère personnel et de veiller au respect de la loi par des contrôles.

Précision : les informations « à caractère personnel » sont celles qui sont relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (nom, prénom, photo, numéro de téléphone, adresse mail, numéro d’immatriculation, etc.).


Étant précisé que l’obligation de déclaration ne concerne que les fichiers informatiques permettant d’identifier des personnes physiques. Les fichiers contenant exclusivement des données relatives à des personnes morales (sociétés, associations…) n’ont pas être déclarés à la Cnil.

Pour un complément d'informations, consultez la vidéo d'Emilie Passemard, juriste à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) :
Christophe Pitaud
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http://entrepreneur.lesechos.fr/entreprise/juridique/dossiers/entreprises_vos_obligations_envers_la_cnil/entreprises-vos-obligations-envers-la-cnil-10015004.php?xtor=EPR-1500-[LEE_quotidienne]-20111115-[s=461370_n=6_c=604_]-409905656@1

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